Abattement sur la prime d'assurance-incendie pour les employeurs de Sapeurs-Pompiers Volontaires
Les employeurs de Sapeurs-Pompiers Volontaires, publics ou privés, ont droit à un abattement sur la prime d’assurance due au titre de la garantie incendie
conformément aux dispositions de la Loi 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de Sapeurs-Pompiers.
Elle est calculée au prorata de salariés ou agents publics Sapeurs-Pompiers Volontaires dans l’effectif total des salariés ou agents publics de l’entreprise ou de la
collectivité publique concernée, dans la limite d’un maximum de 10 % de la prime.
Face aux difficultés signalées pour l’application de ces dispositions, le S.D.I.S. de la Corrèze, suite aux conclusions d’un groupe de travail spécifique au sein de
l’observatoire départemental du volontariat, a bénéficié de l’intervention du Préfet et des élus.
Notamment, à la demande du Président de l’Association des Maires, les sénateurs corrèziens Bernard MOULY et Bernard MURAT, ont attiré l’attention du Ministre de
l’Economie et des Finances sur ce sujet.
Question écrite n° 23729 de M. Georges Mouly (Corrèze) publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1751 et réponse du Ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie publiée dans le JO Sénat du 21/09/2006 - page 2435.
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Question écrite n° 23604 de M. Bernard Murat (Corrèze) publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1630 et réponse du Ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie publiée dans le JO Sénat du 10/08/2006 - page 2121
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