Dispositions financières en faveur des employeurs de Sapeurs-Pompiers Volontaires
Les employeurs privés qui favorisent l’action de leurs salariés Sapeurs-Pompiers Volontaires pour intervenir pendant les heures de travail, tout en maintenant la rémunération, peuvent bénéficier
des dispositions de l’article 236 bis du Code Général des Impôts relative au mécénat.
Il est désormais admis que cette mise à disposition par une entreprise à titre gratuit au profit du service départemental d’incendie et de secours, organisme d’intérêt général au regard de la
réglementation fiscale, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt.
Elle sera égale à 60 % de son montant, évalué à son prix de revient, rémunérations et charges sociales y afférentes, duquel sera déduit les éventuels dédommagements versés par le S.D.I.S. à
l’entreprise, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
La réintégration extracomptable par l’entreprise est prévue sur l’imprimé 2058-A fourni par l’administration fiscale et l’attestation de don nécessaire à titre de justificatif sera délivrée par
le S.D.I.S.
Bien entendu ces dispositions ne valent que pour le dédommagement de l’absence de salariés pour des missions opérationnelles, les actions de formations pouvant être admises au titre de la
participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
CONTACTS :
- Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours de la Corrèze, Service de Développement du Volontariat - Tél. : 05.55.29.64.00.
- Direction des Services Fiscaux de la Corrèze - Tél. : 05.55.20.08.38.
- Service des Impôts des Entreprises à la cité administrative de Tulle - Tél. : 05.55.21.80.00.
TEXTES DE RÉFÉRENCE :
- Circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers :
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- Article 238 bis du Code Général des Impôts relatif au mécénat :
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- Article L 950-1 du Code du Travail :
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IMPRIMÉS :
- reçu de don aux œuvres = imprimé CERFA n° 11580-02
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- feuillet 2058-A de la liasse fiscale 2050 – imprimé CERFA n° 10937-08
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- imprimé simplifié 2033 pour petites entreprises
(voir modèle adapté avec le service des impôts des entreprises).